Votre maison ou appartement est victime d’une fuite ? Vous n’arrivez pas à localiser l’origine de votre problème ? Dans ce cas, une recherche de fuite doit être réalisée dans les plus brefs délais. Mais qui doit alors prendre en charge une telle intervention ? Est-ce le bailleur, ou le locataire ? On vous explique tout dans le reste de l’article !
Recherche de fuite : ce que prévoit la législation
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu à livrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations. Autrement dit, il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Par ailleurs, il doit entretenir les locaux et faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires afin de maintenir le bon état du logement loué.
En bref, le propriétaire doit prendre en charge toutes les réparations indispensables pour rendre le logement loué en bon état d’usage. Il doit aussi s’occuper de tous les entretiens nécessaires.
Par contre, l’article 7 de la même loi a cité les obligations du locataire. Ce dernier doit user paisiblement le logement tout en respectant les clauses du contrat de location. Il doit aussi réparer les dégradations qui surviennent pendant la durée de la location, à moins qu’il ne prouve que les dégâts aient eu lieu par cas de force majeur, par la faute du bailleur ou bien par un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
D’un autre côté, le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du local loué , des équipements mentionnés au contrat, des menus réparations, et des réparations locatives sauf si celles-ci sont causés par une vétusté, défaut de construction, malfaçon ou par cas de force majeure.
Autrement dit, le propriétaire n’est pas responsable des menues réparations et réparations locatives. Par exemple, il doit remplacer le joint de douche ou la chasse d’eau usée. Il n’assume pas les réparations dues à la vétusté des installations de plomberie revenant au propriétaire. Le locataire ne sera donc responsable que s’il est directement à l’origine de la fuite.
Lorsqu’un dégât des eaux survient, une recherche de fuite d’eau Paris 12, s’impose afin de localiser d’où vient le sinistre et déterminer à qui incombe la prise en charge du sinistre mais aussi les frais engendrés pour détecter l’origine de la fuite : le bailleur, le locataire, le syndic de copropriété ou bien l’assurance habitation.
Recherche de fuite : qui est le responsable ?
Si vous n’arrivez pas à localiser précisément l’origine de la fuite mais que vous constatez que le sinistre provient des parties communes, dans ce cas, le syndic des copropriétaires doit intervenir pour assumer les dépenses engagées pour détecter et réparer ladite fuite.
Par contre, si le dégât des eaux touche uniquement les parties privées (le logement), c’est le propriétaire qui doit prendre en charge tous les frais liés à la recherche et la réparation de l’origine du sinistre. Rappelons que le propriétaire est appelé à maintenir le logement loué en bon état d’usage.
Cependant, lors de son intervention, le plombier pourrait décider que la fuite est due à un manque d’entretien de la part du locataire (non remplacement du joint) ou à une mauvaise utilisation des installations de plomberie (canalisation bouchée ou utilisation des matériaux non adaptés).
Dans le cas où le dégât des eaux est l’origine du comportement fautif du locataire, le propriétaire n’assumera rien. C’est le locataire qui doit prendre en charge tous les dépenses engendrées par la fuite : l’intervention du professionnel pour la recherche et la réparation de la source du sinistre. Toutefois, si le bailleur a déjà réglé toutes les interventions, il peut demander son remboursement de la part du locataire.
