Le notaire est un officier ministériel et public en charge de l’élaboration, de l’authentification ainsi que de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Au cours d’une vie, il arrive forcément un moment où vous allez être en relation avec un notaire, mais quelles sont ses missions ou son champ d’action ? Nous allons vous l’expliquer dans cet article afin de vous aider à comprendre ce métier juridique.
Quelles sont les missions du notaire ?
Le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes concernées mais également de garantir la valeur des transactions effectuées.
Actes de famille
Le domaine familial est un domaine traditionnel d’action des notaires, c’est probablement la base de leur métier. Dans cette catégorie, on retrouve les contrats de mariage, les testaments, les successions ou encore les donations entre époux ou famille.
Parfois, il est possible que ce domaine soit sensible pour diverses raisons : conflits familiaux, désaccords, etc … Ainsi le notaire joue un rôle d’accompagnateur voire d’entremetteur afin d’aider au mieux à la bonne gestion du dossier. Étant un métier juridique, l’État demande au notaire certaines obligations concernant les documents :
- L’enregistrement des testaments lorsqu’ils sont réalisés et signés
- L’authentification des actes
- La conservation des documents durant 75 ans et 100 ans lorsqu’un mineur est en jeu
Entreprise
Lorsqu’une entreprise prend contact avec un notaire comme ceux de l’Office Notariale du Grand Théâtre, elle le fait afin d’avoir un regard extérieur sur son affaire mais aussi avoir des conseils concernant la gestion de celle-ci. Le notaire peut aider lors de toutes les étapes de réalisation : création, gestion, vente, etc …
Grâce à son expertise et sa vision globale sur le patrimoine du chef d’entreprise, le notaire peut proposer des situations juridiques et fiscales adaptées à la situation. Dans ce contexte, l’État attend que le notaire s’engage sur la protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise et le contrôle de légalité de la société européenne
Immobilier
L’immobilier est un domaine important dans l’activité notariale ! Il va concerner l’achat et la vente de biens immobiliers. Comme pour les actes de famille, le notaire doit respecter des obligations mises en place par l’État.
Il est demandé au professionnelle de remplir rigoureusement les fiches de présentation des biens immobiliers ainsi qu’une perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières. Étant en lien avec l ‘État et le droit français, le notaire s’engage à lutter contre le blanchiment d’argent par le biais de l’achat d’un bien immobilier.
Collectivités territoriales
Concernant les collectivités territoriales, le notaire va offrir deux prestations qui sont généralement faites en même temps en vue de leur complémentarité. D’une part, il apporte des conseils juridiques en droit de l’urbanisme, de l’environnement, du territoire, etc … D’autre part, il va s’occuper de la rédaction des actes avec la responsabilité afférente. Ce document va apporter une sécurité juridique au Maire !
Quel est le statut d’un notaire ?
Les notaires sont des officiers publics et ministériels, directement en lien avec l’État. Ainsi ils sont régis par l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat. Ils ont la possibilité d’exercer leur profession sur l’ensemble du territoire national, ils ont l’obligation d’être sur la liste fixée par arrêté du garde des Sceaux.
Étant des professionnels du droit, leurs pouvoirs sont soumis à un régime strict de responsabilité civile. Afin de protéger leurs clients mais également leurs champs d’actions sur le territoire.
