Le changement de destination signifie modifier ce pour quoi un bâtiment a été conçu. Il peut s’agir de la transformation d’un local commercial en un immeuble résidentiel ou un entrepôt en une maison. Sachez qu’un tel projet demande une planification minutieuse et relève du droit d’urbanisme. Et dans la plupart des cas, il requiert un permis de construire. Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour demander cette formalité administrative.
Comprendre les règles d’urbanisme en vigueur
Ne foncez pas tête baissée dans le processus de demande de permis de construire d’un bâtiment. Commencez par vous renseigner sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la localité où aura lieu le projet. En cause, chaque région a ses propres directives spécifiques en matière de changement de destination d’un bâtiment. Sachez qu’il est judicieux de connaître les catégories d’usage, les restrictions architecturales, les exigences environnementales et les autres critères pertinents qui concernent votre projet.
Solliciter l’aide de vrais professionnels
D’emblée, lorsque le changement de destination crée une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 20 m2 ou 40 m2, le permis de construire devient obligatoire. Par ailleurs, vous devrez engager un architecte si le local à modifier fait plus de 170 m2 au sol. Le projet de changement de destination peut donc être complexe.
Vous lancez seul dans les démarches administratives peut également s’avérer risqué, surtout si vous n’avez aucune connaissance en la matière. Vous pourrez, par exemple, voir votre demande refusée. De ce fait, il vaut mieux faire appel à des professionnels qualifiés, comme un architecte ou un expert en urbanisme. Ils vous donneront des conseils avisés sur la manière de structurer la demande de permis de construire et vous aideront à répondre aux normes requises. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté.
Constituer un dossier solide
Demander un permis de construire pour un changement de destination suppose la constitution d’un dossier complet incluant, entre autres :
- un formulaire Cerfa rempli de manière claire ;
- des plans architecturaux ;
- les plans de la nouvelle utilisation proposée pour le bâtiment ;
- une évaluation environnementale si nécessaire.
Il vous faut également fournir des justifications solides pour le changement de destination. Si un document manque, le temps qu’il faudra pour la délivrance de la formalité administrative se rallongera. Simplement parce que le service d’urbanisme vous demandera d’envoyer les pièces manquantes et suspendra l’instruction de votre dossier.
Soumettre la demande
Une fois votre dossier de demande complet, il ne reste plus qu’à le soumettre aux autorités compétentes. Il vous faut également régler les frais de traitement. Si le service d’instruction vous demande des informations supplémentaires ou des ajustements concernant le projet, répondez-leur rapidement. Une fois de plus, cela demande la collaboration étroite avec des professionnels afin de vous assurer que les modifications proposées répondent aux exigences
Attendre la décision des autorités compétentes.
Après la soumission de votre demande, il ne vous reste plus qu’à attendre la décision des autorités compétentes. Lors de l’instruction, ils évaluent la conformité aux règles et régulations en vigueur, et l’impact environnemental et esthétique du changement de destination. Ce processus prend environ 3 mois. Il peut cependant s’étendre sur 4 ou 10 mois si le lieu où aura lieu le projet concerne un monument historique, par exemple. Notez que, passé ce délai, le silence des autorités compétentes vaut acceptation du projet.
